CSRD : le « Stop the Clock » est entré en vigueur !

Le 17 avril 2025, la directive dite « Stop the Clock », issue du paquet législatif Omnibus, est officiellement entrée en vigueur. Adoptée à une large majorité par le Parlement européen le 3 avril, puis validée par le Conseil de l’Union européenne, cette réforme marque un tournant dans la mise en œuvre de la CSRD, avec un double objectif : réduire la complexité réglementaire et renforcer la compétitivité des entreprises européennes.

⚙️ Le paquet Omnibus : un plan d’allègement réglementaire

Présenté par la Commission européenne le 26 février 2025, le paquet Omnibus vise à simplifier trois piliers du cadre ESG européen :

• la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive),

• la CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive ou CS3D),

• et le règlement Taxonomie.

  
  

Cette initiative fait suite à plusieurs signaux forts au niveau européen :

• 📘 Le rapport Draghi, remis à la Commission européenne, alerte sur une possible perte de 10 % du PIB potentiel de l’UE si la complexité réglementaire n’est pas réduite.

• 🏛️ La déclaration de Budapest fixe l’objectif de réduire de 25 % les obligations de déclaration d’ici mi-2025.

• 🧭 La “boussole de la compétitivité”, présentée par Ursula von der Leyen, ancre cette volonté dans la stratégie économique de l’UE.

  
  

🗓️ CSRD : ce qui change avec le « Stop the Clock »

La directive modifie profondément le calendrier et le périmètre d’application de la CSRD :

1. Report de deux ans :

Ainsi, les grandes entreprises non cotées qui devaient se soumettre à une obligation de reporting à partir de 2006 bénéficierons d’un report à 2028

2. Réduction du périmètre :

• Seules les entreprises de plus de 1 000 salariés, et atteignant 50 M€ de chiffre d’affaires ou 25 M€ de total de bilan, resteront concernées.

• Les PME cotées ne seront plus soumises à la CSRD. 

👉 Résultat : 80 % des entreprises initialement concernées ne le seront plus.

3. Création d’un cadre volontaire :

• Une norme volontaire de reporting ESG (VSME) sera proposée par la Commission pour les entreprises exclues, notamment les PME cotées.

• Les grandes entreprises ne pourront demander à leurs fournisseurs <1 000 salariés que les données figurant dans ce cadre volontaire.

4. Autres mesures de simplification :

• 📉 Réduction drastique du nombre de points de données dans les normes ESRS.

• ❌ Suppression des normes sectorielles.

• 🤝 Maintien de l’assurance limitée, sans passage obligatoire à une assurance raisonnable.

🧩 Et la CSDDD et la Taxonomie dans tout ça ?

La directive Omnibus ne s’arrête pas à la CSRD, elle rebat aussi les cartes du devoir de vigilance (CSDDD/CS3D) et du règlement Taxonomie :

📄 CSDDD (CS3D) :

• Transposition repoussée à juillet 2027, application en juillet 2028.

• Les entreprises ne seront plus tenues d’évaluer les impacts dans l’ensemble de leur chaîne de valeur, sauf preuve crédible de risque.

• Le texte supprime l’obligation de rompre une relation commerciale en cas de manquement - une suspension temporaire suffira.

• L’obligation d’adopter un plan de transition climatique sera alignée sur les exigences de la CSRD.

• Le régime de responsabilité civile reste, mais les États membres ne seront plus obligés de légiférer en ce sens.

  
  

🌍 Taxonomie :

• Ne s’appliquerait qu’aux entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires.

• Les activités non significatives financièrement ne seront plus à évaluer.

• Les critères « Do No Significant Harm » (DNHS) sur la pollution chimique seront simplifiés.

• Le reporting taxonomique sera allégé, avec une réduction de 70 % des points de données.

• Les entreprises pourront déclarer un alignement partiel volontaire avec la Taxonomie.

🌱 Que faire dans cette nouvelle configuration ?

Ce report ne doit pas être vu comme une pause, mais comme un moment stratégique à saisir.Il offre aux entreprises l’opportunité d’anticiper, structurer et tester:

• Réaliser un exercice à blanc de reporting,

• Consolider leurs outils et processus ESG,

• Impliquer plus largement leurs parties prenantes,

• Et définir une stratégie de durabilité pérenne.

💬 L’avis de Distinct

« Le Stop the Clock, loin d’être un recul, doit être vu comme un temps d’alignement stratégique. Moins de contrainte ne veut pas dire moins d’ambition : c’est une chance de se préparer au mieux et de construire un reporting ESG plus pertinent, mieux intégré et plus robuste. » Laurence Ponchaut, Distinct Consulting